Code général des impôts, annexe IV
Mis à jour le 1 octobre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Première partie : Impôts d'État
Section 0I : Taxes foncières
Section II : Cotisation foncière des entreprises
Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières
Section IV : Autres impositions
Chapitre II : Contributions indirectes
Titre I bis : Impositions départementales
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 121 quinquies-0 DC du Code général des impôts, annexe 4
Pour l'application de l'article 1498 bis du code général des impôts, le contribuable déclare le montant du loyer annuel, charges et taxes non comprises, pour l'année au cours de laquelle intervient le dépôt de la déclaration.
