Code général des impôts, annexe IV
Mis à jour le 1 février 2026
Sommaire de l’ouvrage
Première partie : Impôts d'État
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
2° : Classement des spectacles
4° : Réunions sportives
5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets
6° : Assiette et contrôle de la taxe
7° : Fermeture des établissements
II : Dispositions particulières
Titre I bis : Impositions départementales
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 124 du Code général des impôts, annexe 4
La déclaration visée à l'article 1565 du code général des impôts doit indiquer la nature de l'établissement ou le genre de réunion ou de représentation. Cette déclaration doit être renouvelée en ce qui concerne les établissements ambulants dans chaque commune où des représentations sont données. Une nouvelle déclaration doit également être effectuée dans le cas où un changement dans le caractère de l'établissement ou la nature du spectacle doit entraîner une modification du taux de l'impôt applicable.
