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Législation

Code général des impôts, annexe IV

Mis à jour le 1 octobre 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

      • Titre premier : Impositions communales

        • Chapitre II : Contributions indirectes

          • Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements

            • I : Dispositions générales

              • 1° : Déclaration d'existence

              • 2° : Classement des spectacles

              • 4° : Réunions sportives

              • 5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets

              • 6° : Assiette et contrôle de la taxe

              • 7° : Fermeture des établissements

Article 127 du Code général des impôts, annexe 4

Version

depuis le 01/07/1979

Chaque entrée payante, gratuite ou à un prix réduit, est constatée par la remise d'un billet, extrait d'un carnet à souches, délivré à la caisse au moment du paiement de la place et avant l'entrée dans la salle de spectacle. Ce billet comporte deux parties dont l'une reste entre les mains du spectateur et dont l'autre est retenue au contrôle. Chacune de ces parties ainsi que la souche restant attachée au carnet doit porter d'une façon apparente et imprimée : le nom de l'établissement, le numéro d'ordre du billet, la catégorie de la place à laquelle il donne droit et le prix global payé par le spectateur ou, s'il y a lieu, la mention de gratuité.

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