Code général des impôts, annexe IV
Mis à jour le 1 février 2026
Sommaire de l’ouvrage
Première partie : Impôts d'État
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
1° : Déclaration d'existence
2° : Classement des spectacles
4° : Réunions sportives
6° : Assiette et contrôle de la taxe
7° : Fermeture des établissements
II : Dispositions particulières
Titre I bis : Impositions départementales
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 131 du Code général des impôts, annexe 4
Pour les représentations occasionnelles, il ne peut être dérogé aux règles fixées par les articles 127,128 et 129 qu'après autorisation du service. Dans tous les cas, il doit être fait déclaration des cartes d'entrée établies. Celles-ci doivent porter un numéro, le prix d'entrée et être munies d'un coupon détachable portant imprimés le numéro de la carte, la catégorie et le prix. Ce coupon doit être retenu au contrôle. L'impôt est perçu d'après le nombre de cartes émises, déduction faite des cartes invendues qui sont représentées.
