Code général des impôts, annexe IV

Article 137 du Code général des impôts, annexe 4

Livre des procédures fiscales - art. A26-1 (V)

Livre des procédures fiscales - art. L102 B (VT)

Livre des procédures fiscales A26-1 (al. 1 et 2 du CGIAN4 137)

Livre des procédures fiscales A26-2 (al. 2 et 3 du CGIAN4 137)

Arrêté 1995-10-26 art. 1 JORF 10 novembre 1995

Les différents documents-coupons de contrôle, souches de carnets, feuilles de location, d'abonnement, bordereaux des guichets de vente et plan sur lequel sont marquées les places occupées-établis par les organisateurs et entrepreneurs de spectacles pour l'assiette et le contrôle de l'impôt doivent être conservés par la direction de l'établissement jusqu'à la vérification des comptes par un agent des douanes et droits indirects sans que ce délai puisse excéder celui prévu au premier alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L102 B (VT)'>l'article L. 102 B </a>du livre des procédures fiscales (1). (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006314882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. A26-1 (V)'>A 26-1 et A 26-2</a>.

CGI Livre des procédures fiscales L102 B, A26-1, A26-2

Arrêté 1990-09-10

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 103 () JORF 30 décembre 1989

Les différents documents - coupons de contrôle, souches de carnets, feuilles de location, d'abonnement, bordereaux des guichets de vente et plan sur lequel sont marquées les places occupées - établis par les organisateurs et entrepreneurs de spectacles pour l'assiette et le contrôle de l'impôt doivent être conservés par la direction de l'établissement jusqu'à la vérification des comptes par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal sans que ce délai puisse excéder celui prévu au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (1). (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-1 et A 26-2.

CGI A26-1

CGI A26-2

CGI L82

Arrêté 1981-09-15

Les différents documents - coupons de contrôle, souches de carnets, feuilles de location, d'abonnement, bordereaux des guichets de vente et plan sur lequel sont marquées les places occupées - établis par les organisateurs et entrepreneurs de spectacles pour l'assiette et le contrôle de l'impôt doivent être conservés par la direction de l'établissement jusqu'à la vérification des comptes par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal sans que ce délai puisse excéder celui prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales (1). (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-1 et A 26-2.

CGI 2002 bis

Les agents des impôts sont chargés de la surveillance des établissements de spectacles. Une place leur est réservée au contrôle et un bureau doit être mis à leur disposition pour l'arrêté des comptes; ils ont accès dans la salle pour toutes vérifications utiles. Ils établissent d'après les coupons de contrôle et d'après les souches de carnets un relevé récapitulatif des entrées. Ils procèdent à tous rapprochements utiles avec les billets invitations au vu desquels les places gratuites ou à prix réduit sont accordées les feuilles de location ou d'abonnement les bordereaux des guichets de vente et le plan sur lequel sont marquées les places occupées. Ces différents documents coupons de contrôle souches de carnets feuilles de location d'abonnement bordereaux et plan doivent être tenus à leur disposition et conservés par la direction de l'établissement jusqu'à la vérification des comptes par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal sans que ce délai puisse excéder celui prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts.

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Anciens textes

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