Code général des impôts, annexe IV
Mis à jour le 1 octobre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Première partie : Impôts d'État
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
I : Dispositions générales
1° : Etablissements où il est d'usage de consommer
Titre I bis : Impositions départementales
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 153 du Code général des impôts, annexe 4
Tous les carnets et registres visés aux articles 149 à 152 sont servis sans rature ni surcharge (1).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-4.
