Code général des impôts, annexe IV
Mis à jour le 1 octobre 2025
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impositions communales
Titre I bis : Impositions départementales
Section I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 155 bis A du Code général des impôts, annexe IV
Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2024 sont fixés comme suit :
CATÉGORIES D'ENTREPRISES | PAR KILOGRAMME (extrait) (en euros) |
Petites et moyennes entreprises | 577,19 |
Autres entreprises | 1 154,38 |
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
