Code général des impôts, annexe IV
Mis à jour le 1 octobre 2025
Première partie : Impôts d'État
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Chapitre premier : Obligations déclaratives
Chapitre 0I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs
Section I : Centres de gestion agréés
Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer
Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation
Titre II : Dispositions diverses
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 164 F quatervicies du Code général des impôts, annexe 4
Pour la mise en œuvre des recommandations relatives à l'amélioration de la connaissance des revenus adressés à leurs ressortissants par les ordres et organisations professionnels de membres de professions libérales en application de l'article 1649 quater F du code général des impôts et du 4° de l'article 371 Y de l'annexe II audit code la clientèle est informée de la qualité d'adhérent d'une association agréée et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation du paiement des honoraires par chèque selon les modalités fixées par les articles 164 F quinvicies et 164 F sexvicies.
