Code général des impôts, annexe IV
Mis à jour le 1 octobre 2025
Première partie : Impôts d'État
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Chapitre premier : Obligations déclaratives
Chapitre 0I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs
Section I : Centres de gestion agréés
Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer
Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation
Titre II : Dispositions diverses
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 164 F sexvicies du Code général des impôts, annexe 4
Le texte prévu à l'article 164 F quinvicies est le suivant :
1° pour le document mentionné au 1° de cet article : " Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom " ;
2° pour les correspondances et documents mentionnés au 2° du même article : " Membre d'une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté. "
