Code général des impôts, annexe IV
Mis à jour le 1 octobre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Première partie : Impôts d'État
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section V : Commissions administratives des impôts
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 170 septies H du Code général des impôts, annexe 4
Il est statué par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'organisme sur les demandes d'agrément présentées en application du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts.
