Code général des impôts, annexe IV
Mis à jour le 1 octobre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Première partie : Impôts d'État
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section V : Commissions administratives des impôts
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 170 ter du Code général des impôts, annexe 4
L'avis conforme prévu à l'article 795 A du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de situation du bien.
