Code général des impôts, annexe IV

Article 170 octies du Code général des impôts, annexe 4

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 quinquies DB quater (V)

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 quinquies

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 septies H

Arrêté du 4 mai 2022 - art. 1

Les compétences attribuées aux directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301927&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 170 quinquies, 170 sexies </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301159&dateTexte=&categorieLien=cid'>170 septies H</a> sont exercées pour la région d'Ile-de-France par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur régional des finances publiques territorialement compétent.

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 quinquies (VD)

Arrêté du 14 mai 2019 - art. 1

Les compétences attribuées aux directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000038491979&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 quinquies (VD)'>articles 170 quinquies à 170 septies F </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301159&dateTexte=&categorieLien=cid'>170 septies H</a> sont exercées pour la région d'Ile-de-France par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur régional des finances publiques territorialement compétent.

Arrêté 2001-03-14 art. 3

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 quinquies (V)

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 septies H (V)

Arrêté 2001-03-14 art. 2 JORF 22 mars 2001

Les compétences attribuées aux directeurs des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 quinquies (V)'>articles 170 quinquies à 170 septies F </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 septies H (V)'>170 septies H</a> sont exercées pour la région d'Ile-de-France par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur des services fiscaux territorialement compétent.

Arrêté 2000-08-31 art. 8

Instruction 2000-10-02 13D-2-00

CGIAN4 170 quinquies à 170 septies F

Arrêté 2000-08-31 art. 6 JORF 3 septembre 2000

Les compétences attribuées aux directeurs des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contr<CB>le fiscal par les articles 170 quinquies à 170 septies F sont exercées pour la région d'Ile-de-France, par le directeur chargé de la direction spécialisée des imp<CB>ts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur des services fiscaux territorialement compétent.

Edition du 11 avril 1997

Arrêté 1996-08-21 art. 2, art. 3 JORF 29 août 1996

Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies F sont exercées par le délégué régional dans la région d'Ile-de-France, par le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud dans les départements de Corse et par les directeurs des services fiscaux compétent dans les départements d'outre-mer (1). (1) Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 29 août 1996.

Edition du 24 juin 1991

CGIAN4 170 quinquies à 170 septies E

Arrêté 1990-06-26 art. 3 JORF 29 juin 1990

Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies E sont exercées par le délégué régional dans la région d'Ile-de-France, par le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud dans les départements de Corse et par les directeurs des services fiscaux compétent dans les départements d'outre-mer (1). (1) Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 1990.

CGIAN4 170 quinquies à CGIAN4 170 septies C

Arrêté 1989-07-04 art. 1 JORF 22 août 1989

Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies C sont exercées par le délégué régional dans la région d'Ile-de-France, par le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud dans les départements de Corse et par les directeurs des services fiscaux compétent dans les départements d'outre-mer.

Arrêté 1987-11-23

Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 2 () JORF 24 juillet 1987

Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies C sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional, dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse du Sud par les directeurs des services fiscaux compétents.

CGIAN4 170 quinquies à CGIAN4 170 septies D

Arrêté 1984-12-07 art. 2 JORF 8 décembre 1984

Arrêté 1985-03-26 art. 3 JORF 18 avril 1985

Arrêté 1985-04-04 art. 2 JORF 20 avril 1985

Arrêté 1985-09-24

Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies D sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional, dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse du Sud par les directeurs des services fiscaux compétents (1). (1) Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes déposées avant cette date peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement compétent.

CGIAN4 170 quinquies à CGIAN4 170 septies

Arrêté 1983-12-16 art. 12 2° JORF 20 décembre 1983

Arrêté 1983-12-16 art. 5 JORF 20 décembre 1983

Arrêté 1984-10-01

Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional, dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse du Sud par les directeurs des services fiscaux compétents (1). (1) Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes déposées avant cette date peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement compétent.

Article 170 octies du Code général des impôts, annexe 4

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