Code général des impôts

Article 175 du Code général des impôts

Décret n°2012-448  du 3 avril 2012 - art. 1, v. init.

Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B ter

Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 53 A (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 97 (V)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 F (V)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 I (V)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quaterdecies (Ab)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 94 (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 I-0 bis (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies Q (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 tervicies E (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 43 bis (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 45 (V)

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 155

Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril. Ce délai peut être prorogé chaque année selon un calendrier et des modalités fixés par l'administration et publiés sur son site internet, sans que la date limite de dépôt qui en résulte ne puisse être postérieure au 1er juillet. Dans la limite de cette dernière date, des prorogations particulières de délai peuvent être prévues pour les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter ou pour des contribuables soumis à des modalités déclaratives particulières.La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314717&dateTexte=&categorieLien=cid'>1759</a> est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du présent titre.

ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015 - art. 2

Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars. Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306946&dateTexte=&categorieLien=cid'>1649 quater B ter </a>doivent parvenir à l'administration au plus tard le 20 mars, selon un calendrier et des modalités fixés par arrêté. Le délai du 1er mars est prolongé au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai en ce qui concerne les commerçants et industriels, les exploitants agricoles placés sous un régime réel d'imposition et les personnes exerçant une activité non commerciale, placées sous le régime de la déclaration contrôlée. La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314717&dateTexte=&categorieLien=cid'>1759</a> est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du présent titre.

LOI n°2008-1443
 du 30 décembre 2008 - art. 60 (V)

Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars. Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter doivent parvenir à l'administration au plus tard le 20 mars, selon un calendrier et des modalités fixés par arrêté. Le délai du 1er mars est prolongé jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai en ce qui concerne les commerçants et industriels, les exploitants agricoles placés sous un régime réel d'imposition et les personnes exerçant une activité non commerciale, placées sous le régime de la déclaration contrôlée. La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées à l'article 1759 est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du présent titre.

Edition du 1er janvier 2006

CGI 1649 quater B ter, 1759

Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars. Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter doivent parvenir à l'administration au plus tard le 20 mars, selon un calendrier et des modalités fixés par arrêté. Le délai du 1er mars est prolongé jusqu'au 30 avril en ce qui concerne les commerçants et industriels, les exploitants agricoles placés sous un régime réel d'imposition et les personnes exerçant une activité non commerciale, placées sous le régime de la déclaration contrôlée.La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées à l'article 1759 est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du présent titre.

Loi 2002-1576 2002-12-30 art. 28 II Finances rectificative pour 2002

Edition du 1er janvier 2003

CGI 1649 quater B ter, 1763 A

Loi - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2002

Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars. Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter doivent parvenir à l'administration au plus tard le 20 mars, selon un calendrier et des modalités fixés par arrêté. Le délai du 1er mars est prolongé jusqu'au 30 avril en ce qui concerne les commerçants et industriels, les exploitants agricoles placés sous un régime réel d'imposition et les personnes exerçant une activité non commerciale, placées sous le régime de la déclaration contrôlée.La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées à l'article 1763 A est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du présent titre.

Edition du 31 mars 1999

CGI 1763 A

Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars. Ce délai est prolongé jusqu'au 30 avril en ce qui concerne les commerçants et industriels, les exploitants agricoles placés sous un régime réel d'imposition et les personnes exerçant une activité non commerciale, placées sous le régime de la déclaration contrôlée.La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées à l'article 1763 A est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du présent titre.

Edition du 20 juillet 1984

CGI 302 sexies, 1763 A

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 83 (V) JORF 30 décembre 1983

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 84 (V) JORF 30 décembre 1983

Décret 84-875 1984-10-01

Exception faite de la déclaration prévue à l'article 302 sexies qui doit être souscrite avant le 16 février, les déclarations doivent parvenir à l'administration avant le 1er mars. Toutefois, ce délai est prolongé jusqu'au 31 mars en ce qui concerne les commerçants et industriels qui arrêtent leur exercice comptable le 31 décembre. La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées à l'article 1763 A est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du présent titre.

JORF 19 JANVIER 1980)

CGI 302 sexies

CGI 68 A

CGI 68 D

CGIAN3 38 sexdecies JE

Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 72 (P)

Décret 81-866 1981-09-15

Exception faite de la déclaration prévue à l'article 302 sexies qui doit être souscrite avant le 16 février, les déclarations doivent parvenir à l'administration avant le 1er mars. Toutefois, ce délai est prolongé jusqu'au 31 mars en ce qui concerne les commerçants et industriels qui arrêtent leur exercice comptable le 31 décembre. Les exploitants agricoles relevant du régime simplifié d'imposition prévu à l'article 68 A doivent adresser à l'administration la déclaration de résultats et les documents mentionnés à l'article 68 D au plus tard le 15 juin (1). Les exploitants agricoles relevant du régime du forfait bénéficient pour souscrire leur déclaration de revenus du même délai que celui qui leur est imparti pour dénoncer leur forfait (2). Toutefois, les contribuables qui, outre les bénéfices provenant d'une exploitation agricole, ont disposé de revenus d'autres catégories dépassant le chiffre à partir duquel ils sont passibles, eu égard à leur situation de famille, de l'impôt sur le revenu, sont tenus de souscrire, à titre provisoire, dans le délai prévu au premier alinéa, la déclaration de ces autres revenus. La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées à l'article 1763 A est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du présent titre. (1) Disposition applicable pour la première fois aux bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1977. (2) Voir Annexe III, art. 38 sexdecies JE.

EDITION 1979-07-01

CGI 169

Exception faite de la déclaration prévue à l'article 302 sexies qui doit être souscrite avant le 16 février, les déclarations doivent parvenir à l'administration avant le 1er mars. Toutefois, ce délai est prolongé jusqu'au 31 mars en ce qui concerne les commerçants et industriels qui arrêtent leur exercice comptable le 31 décembre. Les exploitants agricoles relevant du régime simplifié d'imposition prévu à l'article 68 A doivent adresser à l'administration la déclaration de résultats et les documents mentionnés à l'article 68 D au plus tard le 15 juin (1). Les exploitants agricoles relevant du régime du forfait bénéficient pour souscrire leur déclaration de revenus du même délai que celui qui leur est imparti pour dénoncer leur forfait (2). Toutefois, les contribuables qui, outre les bénéfices provenant d'une exploitation agricole, ont disposé de revenus d'autres catégories dépassant le chiffre à partir duquel ils sont passibles, eu égard à leur situation de famille, de l'impôt sur le revenu, sont tenus de souscrire, à titre provisoire, dans le délai prévu au premier alinéa, la déclaration de ces autres revenus. La déclaration des sommes taxables par application de l'article 169 est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du présent titre. 1) Disposition applicable pour la première fois aux bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1977. 2) Voir annexe III, art. 38 sexdecies JE.

Article 175 du Code général des impôts

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