Code général des impôts

Article 208 ter B du Code général des impôts

Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1

I. - Les organismes qui reçoivent des intérêts des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livrets ouverts avant le 1er janvier 2009, dans des conditions définies par décret, par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel n'ont pas à les comprendre dans leurs revenus imposables.II. - Peuvent bénéficier des dispositions du I :1° Les associations à but non lucratif régies par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570&dateTexte=&categorieLien=cid'>la loi du 1er juillet 1901</a> ou régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;2° Les organismes sans but lucratif à caractère cultuel ;3° Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail ;4° Les comités sociaux et économiques.

LOI n°2008-776
 du 4 août 2008 - art. 146 (V)

I. - Les organismes qui reçoivent des intérêts des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livrets ouverts avant le 1er janvier 2009, dans des conditions définies par décret, par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel n'ont pas à les comprendre dans leurs revenus imposables.II. - Peuvent bénéficier des dispositions du I :1° Les associations à but non lucratif régies par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570&dateTexte=&categorieLien=cid'>la loi du 1er juillet 1901</a> ou régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;2° Les organismes sans but lucratif à caractère cultuel ;3° Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail ;4° Les comités d'entreprise.

Décret n°2008-294
 du 1er avril 2008 - art. 1

I. - Les intérêts des sommes inscrites aux comptes spéciaux sur livrets ouverts, dans des conditions définies par décret, par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel au nom des organismes énumérés au II sont soumis au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe selon les modalités prévues au II bis de l'article 125 A.Les organismes qui reçoivent de tels intérêts n'ont pas à les comprendre dans leurs revenus imposables.II. - Peuvent bénéficier des dispositions du I :1° Les associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;2° Les organismes sans but lucratif à caractère cultuel ;3° Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail ;4° Les comités d'entreprise.

Edition du 10 juillet 1983

Décret 83-899 1983-10-06

Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 24 (V) JORF 31 décembre 1982

I. - Les intérêts des sommes inscrites aux comptes spéciaux sur livrets ouverts, dans des conditions définies par décret, par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel au nom des organismes énumérés au II sont soumis au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe selon les modalités prévues au II bis de l'article 125 A.Les organismes qui reçoivent de tels intérêts n'ont pas à les comprendre dans leurs revenus imposables.II. - Peuvent bénéficier des dispositions du I :1° Les associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;2° Les organismes sans but lucratif à caractère cultuel ;3° Les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail ;4° Les comités d'entreprise.

Article 208 ter B du Code général des impôts

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