Code général des impôts

Article 217 sexies du Code général des impôts

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - art. 40

Décret n°2001-435 du 21 mai 2001

DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1

(Alinéa sans objet)Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de production en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339242&idArticle=LEGIARTI000006289996&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978</a> portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés, est déductible de leur bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Code de commerce - art. L225-192

Code de commerce - art. L225-196

LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30

Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de l'émission ou de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné aux articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce, est déductible de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Il en est de même du versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés.

Edition du 31 mars 2001

Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 40 (V)

Code de commerce. - art. L225-192 (Ab)

Code de commerce. - art. L225-196 (Ab)

Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 23° JORF 21 septembre 2000

Décret 2001-435 2001-05-21

Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de l'émission ou de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné aux articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce, est déductible de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Il en est de même du versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés.

Edition du 27 octobre 1995

Loi 66-537 1966-07-24 art. 208-14, 208-18

Loi 73-1196 1973-12-27

Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 - art. 1 () JORF 13 décembre 1995

Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de l'émission ou de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné aux articles 208-14 et 208-18 ((modifiés)) (M) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (1) est déductible de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Il en est de même du versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés. (1) Cf. Loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973. (M) Modification.

EDITION 1979-07-01

LOI 66-537 1966-07-24 ART. 208 14, 18

LOI 73-1196 1973-12-27

Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de l'émission ou de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné aux articles 208-14 et 208-18 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (1) est déductible de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Il en est de même du versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés. (1) Cf. Loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973.

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