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Législation

Code général des impôts

Mis à jour le 1 janvier 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Dispositions préliminaires

    • Première Partie : Impôts d'État

      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

        • Chapitre III : Taxes diverses

          • Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

          • Section II : Taxe sur les salaires

          • Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France

          • Section II ter : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes

          • Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants.

          • Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.

          • Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs

          • Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique

          • Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

          • Section VIII : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

          • Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence

          • Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages

          • Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère

          • Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés

          • Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

          • Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués

          • Section XX : Taxe sur les transactions financières

          • Section XX bis : Taxe sur les opérations à haute fréquence

          • Section XX ter : Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat

          • Section XXI : Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances

          • Section XXI bis : Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales

          • Section XXII : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

          • Section XXIII : Taxe d'archéologie préventive

Article 235 ter XA du Code général des impôts

Version modifiée

depuis le 31/03/2002

Version

depuis le 01/06/2004

Lorsque l'une des conditions mentionnées au quatrième alinéa du 4 de l'article 38 n'est pas respectée sur un prêt encore en cours pendant le délai de reprise mentionné à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et sans préjudice de l'intérêt de retard applicable, en vertu de l'article 1727, aux droits résultant des rectifications effectuées sur la période non prescrite, l'entreprise est redevable d'un prélèvement correspondant à l'avantage de trésorerie obtenu. Toutefois, l'entreprise n'est pas redevable de ce prélèvement lorsque le prêt est incorporé au capital de la société emprunteuse.

Ce prélèvement est calculé sur la base de droits correspondant aux écarts de conversion non imposés pendant la durée du prêt écoulée en période prescrite, au taux de 0,75 % par mois compris entre le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ces droits auraient dû être acquittés et le dernier jour du mois du paiement du prélèvement ou, le cas échéant, de la proposition de rectification. Pour le calcul de ce prélèvement, il est également tenu compte, le cas échéant, des droits acquittés correspondant aux écarts de conversion non déduits pendant la durée du prêt écoulée en période prescrite.

Ce prélèvement est acquitté dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel l'entreprise en est devenue redevable. Il est liquidé, déclaré et recouvré comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Il n'est pas déductible du résultat imposable.

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