Livv
Législation

Code général des impôts

Mis à jour le 1 janvier 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Dispositions préliminaires

    • Première Partie : Impôts d'État

      • Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses

        • Chapitre premier : Boissons

          • Section II : Vins et cidres

            • A : Production

              • II : Vinage

              • III : Vin mousseux

              • IV : Vins doux naturels

              • VI : Piquettes et vins de sucre

                • 1° : Définition

                • 2° : Interdictions diverses

              • VIII : Contentieux

          • Section VI : Bières et boissons non alcoolisées

        • Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses

        • Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques

Article 432 du Code général des impôts

Version modifiée

depuis le 01/07/1979

Version

depuis le 27/03/2004

Les vins de marcs, vins de sucre, piquettes et autres vins non conformes aux dispositions des règlements communautaires portant organisation commune du marché vitivinicole, saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant, doivent être transformés en alcool après paiement de leur valeur ou être détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver gratuitement les marchandises intactes.

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle