Code général des impôts

Article 494 du Code général des impôts

Edition du 1er janvier 2004

Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 12 () JORF 27 mars 2004

Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

Tout excédent à la balance de la comptabilité matières constaté en fin de campagne, à la clôture de l'exercice commercial de l'entrepositaire agréé ou lors d'un contrôle donne lieu à procès-verbal.

Edition du 31 mars 2000

Livre des procédures fiscales - art. L34 (M)

Décret 2000-477 2000-06-02

Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

Il est accordé aux entrepositaires agréés une tolérance de 5 % sur les déclarations qu'ils ont à faire en vertu de l'article L34 du livre des procédures fiscales. Les quantités reconnues en plus dans les limites de cette tolérance sont simplement ajoutées et les quantités en moins retranchées, mais tout excédent constaté à la balance finale du compte donne lieu à procès-verbal.

Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV

Edition du 1er juillet 1981

CGI L34

Décret 81-866 1981-09-15

Il est accordé aux marchands en gros une tolérance de 5 % sur les déclarations qu'ils ont à faire en vertu de l'article L34 du livre des procédures fiscales. Les quantités reconnues en plus dans les limites de cette tolérance sont simplement ajoutées et les quantités en moins retranchées, mais tout excédent constaté à la balance finale du compte donne lieu à procès-verbal.

EDITION 1979-07-01

Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Il est accordé aux marchands en gros une tolérance de 5 p. 100 sur les déclarations qu'ils ont à faire en vertu de l'article 492. Les quantités reconnues en plus dans les limites de cette tolérance sont simplement ajoutées et les quantités en moins retranchées, mais tout excédent constaté à la balance finale du compte donne lieu à procès-verbal.

Article 494 du Code général des impôts

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