Code général des impôts

Article 522 du Code général des impôts

Edition du 1er janvier 2005

Avis n°2013-1110  du 3 septembre 2013, v. init.

Code général des impôts, CGI. - art. 527 (Ab)

Code général des impôts, CGI. - art. 553 (M)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 undecies A (P)

Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 89 () JORF 31 décembre 2004

Les titres légaux des ouvrages d'or ainsi que les titres légaux des ouvrages en argent ou en platine sont les suivants : a) 999 millièmes, 916 millièmes, 750 millièmes, 585 millièmes et 375 millièmes pour les ouvrages en or ; b) 999 millièmes, 925 millièmes et 800 millièmes pour les ouvrages en argent ; c) 999 millièmes, 950 millièmes, 900 millièmes et 850 millièmes pour les ouvrages en platine. L'iridium associé au platine est compté comme platine. Aucune tolérance négative de titre n'est admise. Le titre des ouvrages est garanti par l'Etat, par les organismes de contrôle agréés par l'Etat ou par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects.

Loi 2003-1312 2003-12-30 art. 35 C

Edition du 31 août 2004

Loi - art. 35 (V)

Les titres légaux des ouvrages d'or ou contenant de l'or ainsi que les titres légaux des ouvrages en argent ou en platine sont les suivants : a) 999 millièmes, 916 millièmes et 750 millièmes pour les ouvrages en or ; 585 millièmes et 375 millièmes pour les ouvrages contenant de l'or ; b) 999 millièmes, 925 millièmes et 800 millièmes pour les ouvrages en argent ; c) 999 millièmes, 950 millièmes, 900 millièmes et 850 millièmes pour les ouvrages en platine. L'iridium associé au platine est compté comme platine. Aucune tolérance négative de titre n'est admise. Le titre des ouvrages est garanti par l'Etat, par les organismes de contrôle agréés par l'Etat ou par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects (1).

Edition du 31 mars 2002

Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 16 () JORF 31 août 2001

Les titres légaux des ouvrages d'or ou contenant de l'or ainsi que les titres légaux des ouvrages en argent ou en platine sont les suivants : a) 999 millièmes, 916 millièmes et 750 millièmes pour les ouvrages en or ; 585 millièmes et 375 millièmes pour les ouvrages contenant de l'or ; b) 999 millièmes, 925 millièmes et 800 millièmes pour les ouvrages en argent ; c) 999 millièmes, 950 millièmes, 900 millièmes et 850 millièmes pour les ouvrages en platine. L'iridium associé au platine est compté comme platine. Aucune tolérance négative de titre n'est admise. Le titre des ouvrages est garanti par l'Etat, à l'exception de celui des produits contenant de l'or aux titres de 585 ou 375 millièmes, dont la garantie, dite "garantie publique", est assurée par le service de la garantie ou par un autre organisme de contrôle agréé par l'Etat.

Edition du 2 septembre 1994

Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 2 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 13 décembre 1993

((Les titres légaux des ouvrages d'or ou contenant de l'or ainsi que les titres légaux des ouvrages en argent ou en platine sont les suivants : ((a) 916 millièmes et 750 millièmes pour les ouvrages en or ; 585 millièmes et 375 millièmes pour les ouvrages contenant de l'or ; ((b) 925 millièmes et 800 millièmes pour les ouvrages en argent ; ((c) 950 millièmes, 900 millièmes et 850 millièmes pour les ouvrages en platine.)) (1). L'iridium associé au platine est compté comme platine. La tolérance des titres est de 3 millièmes pour l'or, de 5 millièmes pour l'argent et de 10 millièmes pour le platine. ((Le titre des ouvrages est garanti par l'Etat, à l'exception de celui des produits contenant de l'or aux titres de 585 ou 375 millièmes, dont la garantie, dite "garantie publique", est assurée par un organisme de contrôle agréé par l'Etat.)) (1). (1) Modifications de la loi.

EDITION 1979-07-01

Il y a trois titres légaux pour les ouvrages en or : 920 millièmes; 840 millièmes; 750 millièmes. Deux pour les ouvrages en argent : 925 millièmes; 800 millièmes. Un pour les ouvrages en platine : 950 millièmes. L'iridium associé au platine est compté comme platine. La tolérance des titres est de 3 millièmes pour l'or, de 5 millièmes pour l'argent et de 10 millièmes pour le platine.

Article 522 du Code général des impôts

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