Code général des impôts

Article 521 du Code général des impôts

Edition du 1er janvier 2005

Code général des impôts, CGI. - art. 1794 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 553 bis (P)

Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 89 () JORF 31 décembre 2004

Les fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont soumis à la législation de la garantie prévue au présent chapitre, non seulement à raison de leur propre production mais également pour les ouvrages qu'ils ont fait réaliser pour leur compte par des tiers avec des matières leur appartenant ou pas. Les personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers, ou leurs représentants, sont également soumises à cette législation. Alinéas 2 et 3 abrogés. Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine, commercialisés en France, doivent être conformes aux titres prescrits par la loi. La législation relative à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine est également applicable aux ouvrages composés d'éléments d'or, d'argent ou de platine. Ces titres, ou la quantité de fin contenue dans chaque pièce, s'expriment en millièmes.

Loi 2003-1312 2003-12-30 art. 35 C

Edition du 31 août 2004

Loi - art. 35 (V)

Les fabricants d'ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine sont soumis à la législation de la garantie prévue au présent chapitre, non seulement à raison de leur propre production mais également pour les ouvrages qu'ils ont fait réaliser pour leur compte par des tiers avec des matières leur appartenant ou pas (1). Les personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers, ou leurs représentants, sont également soumises à cette législation. Alinéas 2 et 3 abrogés. Les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine, commercialisés en France, doivent être conformes aux titres prescrits par la loi. La législation relative à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine est également applicable aux ouvrages composés d'éléments d'or, d'argent ou de platine. Ces titres, ou la quantité de fin contenue dans chaque pièce, s'expriment en millièmes.

Edition du 2 septembre 1994

Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 1 () JORF 5 janvier 1994, art. 31, en vigueur le 13 décembre 1993

Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 26 () JORF 5 janvier 1994, art. 31, en vigueur le 13 décembre 1993

Les fabricants d'ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine sont soumis à la législation de la garantie prévue au présent chapitre, non seulement à raison de leur propre production mais également pour les ouvrages qu'ils ont fait réaliser pour leur compte par des tiers avec des matières leur appartenant. Les personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers, ou leurs représentants, sont également soumises à cette législation. (Alinéas 2 et 3 abrogés). Les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine, commercialisés en France, doivent être conformes aux titres prescrits par la loi. La législation relative à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine est également applicable aux ouvrages composés d'éléments d'or, d'argent ou de platine. Ces titres, ou la quantité de fin contenue dans chaque pièce, s'expriment en millièmes.

Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 - art. 1 () JORF 2 JUILLET 1983

Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 - art. 2 () JORF 2 JUILLET 1983

Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 - art. 3 () JORF 2 JUILLET 1983

Les fabricants sont soumis à la législation de la garantie prévue au présent chapitre, non seulement à raison de leur propre production, mais également pour les ouvrages qu'ils ont fait réaliser pour leur compte par des tiers avec des matières leur appartenant. Le fait générateur du droit de garantie est constitué par l'apposition du poinçon de garantie. Les redevables du droit de garantie doivent déposer mensuellement une déclaration mentionnant les opérations imposables effectuées le mois précédent. Le montant des sommes exigibles est acquitté au moment du dépôt de cette déclaration. Toutefois, ils peuvent opter pour le paiement du droit lors de la présentation des ouvrages à la marque ; les conditions dans lesquelles s'effectue cette option sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1). Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine, commercialisés en France, doivent être conformes aux titres prescrits par la loi. La législation relative à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine est également applicable aux ouvrages composés d'éléments d'or, d'argent ou de platine. Ces titres, ou la quantité de fin contenue dans chaque pièce, s'expriment en millièmes. (1) Décret à émettre.

EDITION 1979-07-01

Les ouvrages d'or, d'argent et de platine, fabriqués en France, doivent être conformes aux titres prescrits par la loi. Ces titres, ou la quantité de fin contenue dans chaque pièce, s'expriment en millièmes.

Article 521 du Code général des impôts

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