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Législation

Code général des impôts

Mis à jour le 1 janvier 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Dispositions préliminaires

    • Première Partie : Impôts d'État

      • Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses

        • Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses

        • Chapitre IV : Tabacs

          • Section I : Tabacs

            • 0I : Dispositions générales

            • III : Circulation, détention et commerce des tabacs

        • Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques

Article 575 K du Code général des impôts

Version modifiée

depuis le 01/07/1979

Version

depuis le 11/04/1997

Il est interdit à quiconque de faire profession de fabriquer pour autrui ou de fabriquer accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac sauf dans les conditions prévues par le décret mentionné au 2 de l'article 565 (1) ou, lorsque cette fabrication est effectuée au domicile du consommateur dans la limite de ses besoins personnels, par lui-même, par les membres de sa famille ou par des gens à son service.

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