Code général des impôts
Mis à jour le 1 janvier 2025
Dispositions préliminaires
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
c : Mutations par décès
2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
3 : Computation des délais
4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
B : Accomplissement des formalités
II : Des impositions
Section II : Les tarifs et leur application
Section III : Obligations diverses
Chapitre II : Droits de timbre
Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
Chapitre III : Autres droits et taxes
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 637 bis du Code général des impôts
Les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés de la formalité d'enregistrement.