Code général des impôts

Article 641 bis du Code général des impôts

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 641 (V)

LOI n°2013-1278
 du 29 décembre 2013 - art. 11 (V)

Les délais prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 641 (V)'>l'article 641</a> sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (V)'>l'article 28 du décret n° 55-22 </a>du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans ce même délai.

CGI 641

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002

LOI n°2008-1443
 du 30 décembre 2008 - art. 33

I. - Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse. II. - Les dispositions du I ne sont applicables aux déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès. III. - Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012.

Edition du 31 mars 2002

Décret 55-22 1955-01-04 art. 28

Loi 2002-92 2002-01-22

Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 51 () JORF 23 janvier 2002

I. - Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse. II. - Les dispositions du I ne sont applicables aux déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès. III. - Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2008.

Article 641 bis du Code général des impôts

Voir la source officielle