Code général des impôts

Article 674 du Code général des impôts

Edition du 1er janvier 2006

Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

Il ne peut être perçu moins de 25 € dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 € de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

Edition du 31 mars 2002

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V)

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Il ne peut être perçu moins de 15 euros dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 15 euros de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

Edition du 4 juillet 1992

Instruction 1992-01-06 7B-1-92

Décret 92-836 1992-08-27

Loi - art. 48 () JORF 31 décembre 1991

Il ne peut être perçu moins de 100 F dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 100 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif (1). (1) Tarif et limite applicables à compter du 15 janvier 1992.

Décret 86-1086 1986-10-07

Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 18 () JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986

Il ne peut être perçu moins de 70 F dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 70 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 7 (P) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Il ne peut être perçu moins de 65 F dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 60 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

Décret 84-875 1984-10-01

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 22 (V) JORF 30 décembre 1983

Il ne peut être perçu moins de 60 F dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 60 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

Décret 82-881 1982-10-15

Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 43 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982

Il ne peut être perçu moins de 50 F dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 50 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 7 (P) JORF 19 JANVIER 1980

Décret 81-866 1981-09-15

Il ne peut être perçu moins de 40 F dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 40 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

EDITION 1979-07-01

Il ne peut être perçu moins de 25 F dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

Article 674 du Code général des impôts

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