Code général des impôts

Article 683 du Code général des impôts

Instruction 1999-06-01 7A-1-99

Instruction 2002-06-27 7C-5-02

Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 150 VA (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 150 VB (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1594 D (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 684 (V)

Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 30 (V)

Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 1 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

I. - Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 1594 D.La taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans les cas autorisés par le présent code.Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l'objet d'un prix particulier et d'une désignation détaillée.II. - Les ventes d'immeubles domaniaux sont soumises aux impositions prévues au I.

Edition du 20 juillet 1984

Jurisprudence 1997-06-16 7C-6-97

Jurisprudence 1997-12-04 7A-7-97

Jurisprudence 1998-08-21 7E-1-98

Réponse ministérielle 1998-01-23 7C-1-98

CGI 1594 D

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 28 (V) JORF 30 décembre 1983

Décret 84-875 1984-10-01

I. - Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions et tous autres actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 13,80 %, sous réserve des dispositions de l'article 1594 D.La taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans les cas autorisés par le présent code.Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l'objet d'un prix particulier et d'une désignation détaillée.II. - Les ventes d'immeubles domaniaux sont soumises aux impositions prévues au I.

EDITION 1979-07-01

I. - Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions et tous autres actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 13,80 %.La taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans les cas autorisés par le présent code.Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l'objet d'un prix particulier et d'une désignation détaillée.II. - Les ventes d'immeubles domaniaux sont soumises aux impositions prévues au I.

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