Code général des impôts
Mis à jour le 1 janvier 2025
Dispositions préliminaires
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Section I : Dispositions générales
I : Dispositions générales
II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
0A : Dispositions générales
2 : Régimes spéciaux et exonérations
B : Cessions d'offices publics et ministériels
B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels
C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
D : Cessions de droits sociaux
E : Cessions de brevets d'invention
F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole
F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal
F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant
G : Autres biens mobiliers
H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles
IV : Mutations de jouissance
V : Partages et opérations assimilées
VI : Mutations à titre gratuit
VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
XI : Actes divers
Section III : Obligations diverses
Chapitre II : Droits de timbre
Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
Chapitre III : Autres droits et taxes
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 719 du Code général des impôts
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE | Tarif applicable (en pourcentage) |
N'excédant pas 23 000 € | 0 |
Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 € | 2 |
Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 € |
|
Supérieure à 200 000 € | 2,60 |
Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.
