Code général des impôts

Article 732 du Code général des impôts

Code rural - art. L311-3

LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)

Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583309&dateTexte=&categorieLien=cid'>dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime</a>, sont enregistrés gratuitement.

LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 20

Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583309&dateTexte=&categorieLien=cid'>dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime</a>, sont enregistrés au droit fixe de 125 €.

Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 12-5 (Ab)

Code rural - art. L311-3 (V)

Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Décret n°2011-645
 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)

Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 125 € lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle des terres. Il en est de même de la cession de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de cultures marines en contrepartie de l'indemnité de substitution telle que fixée, par la commission des cultures marines, à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000502343&idArticle=LEGIARTI000006624880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 12-5 (Ab)'>l'article 12-5 </a>du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines. Le même droit fixe s'applique pour les cessions à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L311-3 (V)'>l'article L. 311-3</a> du code rural et de la pêche maritime, y compris dans le cas où elles sont concomitantes à la cession à titre onéreux des terres agricoles dépendant de l'exploitation.

Edition du 1er janvier 2007

Code rural L311-3

Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 12-5 (V)

Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 6 (V) JORF 31 décembre 2006

Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 125 euros lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle des terres. Il en est de même de la cession de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de cultures marines en contrepartie de l'indemnité de substitution telle que fixée, par la commission des cultures marines, à l'article 12-5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines. Le même droit fixe s'applique pour les cessions à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural, y compris dans le cas où elles sont concomitantes à la cession à titre onéreux des terres agricoles dépendant de l'exploitation (1).

Edition du 1er janvier 2006

Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 18 () JORF 6 janvier 2006

Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 125 euros lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds. Il en est de même de la cession de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de cultures marines en contrepartie de l'indemnité de substitution telle que fixée, par la commission des cultures marines, à l'article 12-5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines. Le même droit fixe s'applique pour les cessions à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural.

Edition du 1er janvier 2005

Loi 2004-1485 2006-01-01

Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 24 () JORF 24 février 2005

Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 75 euros (1) lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds. Il en est de même de la cession de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de cultures marines en contrepartie de l'indemnité de substitution telle que fixée, par la commission des cultures marines, à l'article 12-5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.

Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 75 euros (1) lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.

Edition du 31 mars 2002

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V)

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 75 euros lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.

Edition du 4 juillet 1992

Loi - art. 43 (V) JORF 31 décembre 1991

Décret 92-836 1992-08-27

Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 500 F (1) lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds. (1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.

Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1986

Décret 87-940 1987-11-23

Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 430 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.

Article 732 du Code général des impôts

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