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Législation

Code général des impôts

Mis à jour le 1 janvier 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Dispositions préliminaires

    • Première Partie : Impôts d'État

      • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière

        • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

          • Section II : Les tarifs et leur application

            • I : Dispositions générales

            • VI : Mutations à titre gratuit

              • A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit

                • 01 : Territorialité

                • 1 : Présomptions de propriété

                • 2

                • 2 bis : Renonciation à l'action en réduction

                • 3 : Dons manuels

                • 4 : Pension alimentaire. Versements en capital

                • 5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès

                • 6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978

              • D : Régimes spéciaux et exonérations

            • XI : Actes divers

Article 754 du Code général des impôts

Version

depuis le 01/07/1979

Les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession. Cette disposition est applicable aux plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.

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