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Législation

Code général des impôts

Mis à jour le 1 janvier 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Dispositions préliminaires

    • Première Partie : Impôts d'État

      • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière

        • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

          • Section II : Les tarifs et leur application

            • I : Dispositions générales

            • VI : Mutations à titre gratuit

              • B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit

                • 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations

                  • a : Biens mobiliers

                  • b : Immeubles

                  • c : Règles communes aux meubles et aux immeubles

                • 3 : Dispositions spéciales aux donations

              • D : Régimes spéciaux et exonérations

            • XI : Actes divers

Article 759 du Code général des impôts

Version modifiée

depuis le 01/07/1979

Version modifiée

depuis le 31/03/1999

Version

depuis le 31/12/2003

Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises aux négociations sur un marché réglementé le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen au jour de la transmission ou, pour les successions, par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission.

https://www.legifrance.gouv.fr

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