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Législation

Code général des impôts

Mis à jour le 1 janvier 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Dispositions préliminaires

    • Première Partie : Impôts d'État

      • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière

        • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

          • Section II : Les tarifs et leur application

            • I : Dispositions générales

            • VI : Mutations à titre gratuit

              • B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit

                • 2 : Dispositions spéciales aux successions

                  • b : Passif déductible

                    • 1° : Legs particuliers

                    • 2° : Dettes du défunt

                    • 3° : Frais funéraires

                    • 4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels

                    • 6° : Loyers et indemnités d'occupation

                    • 7° : Rémunération du mandataire à titre posthume

                    • 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers

                • 3 : Dispositions spéciales aux donations

              • D : Régimes spéciaux et exonérations

            • XI : Actes divers

Article 775 quater du Code général des impôts

Version

depuis le 31/12/2006

Le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil est déduit de l'actif de succession.

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