Code général des impôts
Mis à jour le 1 janvier 2025
Dispositions préliminaires
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Section I : Dispositions générales
I : Dispositions générales
II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
IV : Mutations de jouissance
V : Partages et opérations assimilées
A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
2 : Liquidation
D : Régimes spéciaux et exonérations
E : Obligations diverses
VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
XI : Actes divers
Section III : Obligations diverses
Chapitre II : Droits de timbre
Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
Chapitre III : Autres droits et taxes
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 777 du Code général des impôts
Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
Tableau I
Tarif des droits applicables en ligne directe :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF applicable (%) |
N'excédant pas 8 072 € | 5 |
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 |
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 |
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 |
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 |
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 |
Au-delà de 1 805 677 € | 45 |
Tableau II
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF applicable (%) |
N'excédant pas 8 072 € | 5 |
Comprise entre 8 072 € et 15 932 € | 10 |
Comprise entre 15 932 € et 31 865 € | 15 |
Comprise entre 31 865 € et 552 324 € | 20 |
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 |
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 |
Au-delà de 1 805 677 € | 45 |
Tableau III
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF applicable (%) |
Entre frères et sœurs vivants ou représentés : | |
N'excédant pas 24 430 € | 35 |
Supérieure à 24 430 € | 45 |
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement | 55 |
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes | 60 |
Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.
