Code général des impôts

Article 790 du Code général des impôts

Code général des impôts, CGI. - art. 777 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 787 B (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 787 C (V)

LOI n°2011-900
 du 29 juillet 2011 - art. 8

I. – Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 777 (V)'>777</a> et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.II. – Les donations en pleine propriété de la totalité ou d'une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 C bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.

Edition du 1er janvier 2006

CGI 777

Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 9 () JORF 31 décembre 2005

I. - Les donations en nue-propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 10 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingts ans. Ces réductions s'appliquent à concurrence de la fraction de la valeur des biens transmis représentative directement ou indirectement de la nue-propriété de biens. Ces dispositions s'appliquent aux donations consenties avec réserve du droit d'usage ou d'habitation. II. - Les donations autres que celles visées au I bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingts ans.

Edition du 1er janvier 2004

Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 2° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 19

I. - Les donations en nue-propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 10 % lorsqu'il est âgé de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans. Ces réductions s'appliquent à concurrence de la fraction de la valeur des biens transmis représentative directement ou indirectement de la nue-propriété de biens. Ces dispositions s'appliquent aux donations consenties avec réserve du droit d'usage ou d'habitation. II. - Les donations autres que celles visées au I bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans.

Edition du 31 mars 2000

Instruction 1999-02-01 7G-2-99

Instruction 2000-01-17 7G-2-00

Loi - art. 10 () JORF 31 décembre 1999

Les donations effectuées conformément aux dispositions du code civil bénéficient sur les droits liquidés en application des dispositions des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 30 % lorsque le donateur a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans.

Edition du 31 mars 1999

Instruction 1997-02-17 7G-2-97

Instruction 1998-03-17 7G-5-98

Loi 98-1266 1998-12-30 art. 36 II

Loi 98-1266 1998-12-30 art. 36 I Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

Edition du 22 avril 1998

Code civil - art. 1075 (M)

Code civil - art. 777 (M)

Loi - art. 17 () JORF 31 décembre 1997

Les donations-partages effectuées conformément à l'article 1075 du code civil bénéficient sur les droits liquidés en application des dispositions des articles 777 et suivants d'une réduction de 35 p. 100 lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 25 p. 100 lorsque le donateur a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans (1). Les donations effectuées conformément aux dispositions du code civil par deux parents, ou l'un d'entre eux, à leur enfant unique bénéficient également, dans les mêmes conditions, des réductions de droits définies au premier alinéa (2). Les donations, autres que celles visées aux deux premiers alinéas, bénéficient sur les droits liquidés en application des dispositions des articles 777 et suivants d'une réduction de 25 p. 100 lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 15 p. 100 lorsque le donateur a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans (2). Les taux prévus pour les donations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article réalisées par un donateur âgé de moins de soixante-cinq ans s'appliquent aux donations-partages et aux donations consenties par actes passés entre le 1er avril 1996 et le 31 décembre ((1998)) (M) lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans. (M) Modification. (1) Ces dispositions sont applicables aux donations-partages consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996. (2) Cette disposition s'applique aux actes de donation passés à compter du 1er avril 1996.

Edition du 12 mai 1996

Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 15 (V) JORF 13 avril 1996

Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 16 () JORF 13 avril 1996

Décret 96-556 1996-06-21

Les donations-partages effectuées conformément à l'article 1075 du code civil bénéficient sur les droits liquidés en application des dispositions des articles 777 et suivants d'une réduction de 35 p. 100 lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 25 p. 100 lorsque le donateur a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans (1). Les donations effectuées conformément aux dispositions du code civil par deux parents, ou l'un d'entre eux, à leur enfant unique bénéficient également, dans les mêmes conditions, des réductions de droits définies au premier alinéa (2). Les donations, autres que celles visées aux deux premiers alinéas, bénéficient sur les droits liquidés en application des dispositions des articles 777 et suivants d'une réduction de 25 p. 100 lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 15 p. 100 lorsque le donateur a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans (2). Les taux prévus pour les donations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article réalisées par un donateur âgé de moins de soixante-cinq ans s'appliquent aux donations-partages et aux donations consenties par actes passés entre le 1er avril 1996 et le 31 décembre 1997 lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans.

CGI 777 et s.

Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 27 () JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987

Les donations-partages effectuées conformément à l'article 1075 du code civil bénéficient sur les droits liquidés en application des dispositions des articles 777 et suivants du présent code d'une réduction de 25 p. 100 lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 15 p. 100 lorsque le donateur a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans. Ces dispositions sont applicables aux donations-partages consenties par actes passés à compter du 1er décembre 1986.

CGI 777 ET S.

Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 20 () JORF 19 JANVIER 1980

Loi n°81-734 du 3 août 1981 - art. 4 (P) JORF 4 AOUT 1981

Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 24 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983

Décret 82-881 1982-10-15

Les droits liquidés conformément aux articles 777 et suivants sont réduits de 25 % en cas de donation par contrat de mariage.

Les droits liquidés conformément aux articles 777 et suivants sont réduits de 20 % en cas de donation par contrat de mariage ou de donation-partage faite conformément à l'article 1075 du code civil.

Article 790 du Code général des impôts

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