Code général des impôts

Article 794 du Code général des impôts

ARRÊTÉ du 17 avril 2015 (V)

DÉCRET n°2015-442 du 17 avril 2015 (V)

DÉCRET n°2015-442 du 17 avril 2015 - art. 1, v. init.

Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 (V)

Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 - art. 1

Arrêté du 17 octobre 2016 (V)

Code de commerce - art. R444-11-1 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L124-1 (V)

Code du patrimoine. - art. L122-2 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 777 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 788 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 795 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 795-0 A (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 K (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 L (V)

LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 89

I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession.II. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité.

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 136

I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession jusqu'au 31 décembre 2023.II. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites jusqu'au 31 décembre 2023 aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité.

Edition du 31 août 2003

Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 10 () JORF 2 août 2003

I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession affectés à des activités non lucratives.II. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité.

Edition du 15 juin 1990

CGI 1075

Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 57 () JORF 8 janvier 1986

Décret 90-798 1990-09-10

I. Les régions, les départements, les communes, les établissements publics hospitaliers et les centres d'action sociale sont exonérés des droit de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession. II. Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité (1).

Décret 86-1086 1986-10-07

I Les régions, les départements, les communes, les établissements publics hospitaliers et les bureaux d'aide sociale sont exonérés des droit de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession. II Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité (1). (1) Voir également art. 1075.

LOI 1930-04-16

Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 21 () JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983

I Les régions, les départements, les communes, les établissements publics hospitaliers et les bureaux d'aide sociale sont exonérés des droit de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession. Cette exonération s'applique aux successions ouvertes avant la promulgation de la loi du 16 avril 1930 qui n'auraient pas encore été acceptées ni approuvées par l'autorité administrative. II Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité (1). (1) Voir également art. 1075.

EDITION 1979-07-01

I Les départements, les communes, les établissements publics hospitaliers et les bureaux d'aide sociale sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession. Cette exonération s'applique aux successions ouvertes avant la promulgation de la loi du 16 avril 1930 qui n'auraient pas encore été acceptées ni approuvées par l'autorité administrative. II Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité (1). 1) Voir également art. 1075.

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