Code général des impôts

Article 808 du Code général des impôts

Code général des impôts, CGI. - art. 806

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 quindecies (V)

Ordonnance n°2010-420  du 27 avril 2010 - art. 25

Les dépositaires désignés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310442&dateTexte=&categorieLien=cid'>806</a>, doivent, dans la quinzaine de la notification, qui leur est faite par le service des impôts, du décès de l'un des déposants à un compte indivis ou collectif avec solidarité, adresser à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence la liste des titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du compte.

Edition du 10 juillet 1983

CGI 806 I

Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 75 (V) JORF 19 JANVIER 1980

Décret 83-899 1983-10-06

Les dépositaires désignés au I de l'article 806, doivent, dans la quinzaine de la notification, qui leur est faite par le service des impôts, du décès de l'un des déposants à un compte indivis ou collectif avec solidarité, adresser à la direction des services fiscaux de leur résidence la liste des titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du compte.

EDITION 1979-07-01

Les dépositaires désignés à l'article 806-I doivent, dans les trois mois au plus tard de l'ouverture d'un compte indivis ou collectif avec solidarité, faire connaître à la direction des services fiscaux du département de leur résidence les nom, prénoms et domicile de chacun des déposants, ainsi que la date de l'ouverture du compte. Ils doivent, de plus, dans la quinzaine de la notification, qui leur est faite par le service des impôts, du décès de l'un des déposants, adresser à la direction des services fiscaux de leur résidence la liste des titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du compte.

Article 808 du Code général des impôts

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