Code général des impôts

Article 810 bis du Code général des impôts

Code général des impôts, CGI. - art. 680

Code général des impôts, CGI. - art. 809

Code général des impôts, CGI. - art. 810 (V)

LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)

Lorsque les apports réalisés à l'occasion de la constitution d'une société sont enregistrés gratuitement conformément à l'article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l'occasion de la constitution de sociétés sont également enregistrés gratuitement.

Code général des impôts, CGI. - art. 680 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 809 (V)

Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes de 375 € ou de 500 € prévus au I bis de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 809 (V)'>l'article 809 </a>et à l'article 810. Les autres dispositions figurant dans les actes et déclarations ainsi que leurs annexes établis à l'occasion de la constitution de sociétés dont les apports sont exonérés en application du premier alinéa sont dispensées du droit fixe prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 680 (V)'>l'article 680</a>.

Edition du 31 mars 2002

Instruction 2000-01-17 7H-1-00

Instruction 2000-12-05 7H-5-00

CGI 809, 810, 680

Décret 2002-923 2002-06-06

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V) JORF 22 septembre 2000

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000

Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes de 230 euros prévus au I bis de l'article 809 et à l'article 810. Les autres dispositions figurant dans les actes et déclarations ainsi que leurs annexes établis à l'occasion de la constitution de sociétés dont les apports sont exonérés en application du premier alinéa sont dispensées du droit fixe prévu à l'article 680.

Edition du 31 mars 2001

Loi 2000-656 2000-07-13 art. 10 III

Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 10 (V) JORF 14 juillet 2000

Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes de 1 500 F prévus au I bis de l'article 809 et à l'article 810. Les autres dispositions figurant dans les actes et déclarations ainsi que leurs annexes établis à l'occasion de la constitution de sociétés dont les apports sont exonérés en application du premier alinéa sont dispensées du droit fixe prévu à l'article 680.

CGI 809, 810

Loi - art. 18 () JORF 31 décembre 1999

Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes de 1 500 F prévus au I bis de l'article 809 et à l'article 810.

Article 810 bis du Code général des impôts

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