Code général des impôts

Article 811 du Code général des impôts

LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)

Sont enregistrés gratuitement :1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Edition du 1er janvier 2006

Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

Sont enregistrés au droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 € : 1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ; 2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Edition du 31 mars 2002

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V)

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sont enregistrés au droit fixe de 230 euros : 1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ; 2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Edition du 22 avril 1998

CGI 1717 bis

Loi - art. 36 () JORF 31 décembre 1997

Sont enregistrés au droit fixe de 1 500 F : 1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ; 2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Edition du 4 juillet 1992

Instruction 1992-06-01 7H-1-92

Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991

Loi - art. 43 (V) JORF 31 décembre 1991

Sont enregistrés au droit fixe de 500 F (1) : 1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ; 2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. (1) A compter du 15 janvier 1992, 430 F du 1er janvier au 14 janvier 1992.

Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 18 () JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986

Décret 86-1086 1986-10-07

Sont enregistrés au droit fixe de 1.220 F : 1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ; 2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Loi 84-1208 1984-12-29 art. 40 II Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Décret 85-1007 1985-09-24

Sont enregistrés au droit fixe de 1.160 F : 1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ; 2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Décret 84-875 1984-10-01

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 22 (V) JORF 30 décembre 1983

Sont enregistrés au droit fixe de 1.050 F : 1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ; 2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 26 () JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983

Sont enregistrés au droit fixe de 900 F : 1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ; 2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Décret 82-881 1982-10-15

Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 43 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982

Sont enregistrés au droit fixe de 750 F : 1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ; 2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

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