Code général des impôts

Article 816 du Code général des impôts

Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 22 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 816 A (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 817 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 817 A (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 817 B (V)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 301 A (V)

LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)

Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.

Edition du 1er janvier 2006

CGI 816 A

Code général des impôts, CGI. - art. 816 A (M)

Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

I. Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés bénéficient du régime suivant : 1° Il est perçu un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité foncière de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 € ; 2° (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993). 3° La prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes est exonérée de tous droits et taxes de mutation ou de publicité foncière. II. (Transféré sous l'article 816 A I, premier alinéa).

Edition du 31 mars 2002

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V)

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

I. Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés bénéficient du régime suivant : 1° Il est perçu un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité foncière de 230 euros ; 2° (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993). 3° La prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes est exonérée de tous droits et taxes de mutation ou de publicité foncière. II. (Transféré sous l'article 816 A I, premier alinéa).

Edition du 22 avril 1998

CGI 861 A I al. 1

Loi - art. 36 () JORF 31 décembre 1997

I. Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés bénéficient du régime suivant : 1° Il est perçu un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité foncière de 1 500 F ; 2° (Abrogé par la loi 93-1352 pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993). 3° La prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes est exonérée de tous droits et taxes de mutation ou de publicité foncière. II. (Transféré sous l'article 816 A I, premier alinéa).

Edition du 2 septembre 1994

Instruction 1994-03-07 7H-1-94

Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 17 (V) JORF 31 décembre 1993

I. Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés bénéficient du régime suivant : 1° Il est perçu un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité foncière de 1.220 F ; 2° (Abrogé par la loi 93-1352 pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993) (1). 3° La prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes est exonérée de tous droits et taxes de mutation ou de publicité foncière. II. (Transféré sous l'article 816 A I, premier alinéa). (1)

CGI 812 I 1°

Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 36 () JORF 31 décembre 1987

Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 8 () JORF 31 décembre 1987

Décret 88-1001 1988-10-20

I. Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés bénéficient du régime suivant : 1° Il est perçu un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité foncière de 1.220 F ; 2° Le droit proportionnel de 3 % prévu à l'article 812-I-1° est réduit à 1,20 %. Il se calcule sur la valeur de l'actif net de la société absorbée sous déduction du montant libéré et non amorti du capital social. Quelle que soit sa date, l'incorporation au capital des primes de fusion dégagées sur des opérations devenues définitives depuis le 1er août 1965 mais avant le 1er janvier 1976 donne ouverture à un droit proportionnel de 1,20 %. Les prélèvements et versements auxquels ont pu donner lieu les réserves des sociétés parties à la fusion ne peuvent s'imputer en aucun cas sur le droit de 1,20 % ; 3° La prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes est exonérée de tous droits et taxes de mutation ou de publicité foncière. II. (Transféré sous l'article 816-A-I, premier alinéa).

Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 18 () JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Décret 86-1086 1986-10-07

I. A la condition d'être présentés à la formalité fusionnée ou à l'enregistrement avant le 1er janvier 1988, les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés bénéficient du régime suivant : 1° Il est perçu un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité foncière de 1.220 F ; 2° Le droit proportionnel de 12 % prévu à l'article 812-I-1° est réduit à 1,20 %. Il se calcule jusqu'au 31 décembre 1987 sur la valeur de l'actif net de la société absorbée sous déduction du montant libéré et non amorti du capital social. Quelle que soit sa date, l'incorporation au capital des primes de fusion dégagées sur des opérations devenues définitives depuis le 1er août 1965 mais avant le 1er janvier 1976 donne ouverture à un droit proportionnel de 1,20 %. Les prélèvements et versements auxquels ont pu donner lieu les réserves des sociétés parties à la fusion ne peuvent s'imputer en aucun cas sur le droit de 1,20 % ; 3° La prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes est exonérée de tous droits et taxes de mutation ou de publicité foncière. II. (Transféré sous l'article 816-A-I, premier alinéa).

CGI 861 A I AL. 1

Loi 84-1208 1984-12-29 art. 40 II Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Décret 85-1007 1985-09-24

I. A la condition d'être présentés à la formalité fusionnée ou à l'enregistrement avant le 1er janvier 1988, les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés bénéficient du régime suivant : 1° Il est perçu un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité foncière de 1.160 F ; 2° Le droit proportionnel de 12 % prévu à l'article 812-I-1° est réduit à 1,20 %. Il se calcule jusqu'au 31 décembre 1987 sur la valeur de l'actif net de la société absorbée sous déduction du montant libéré et non amorti du capital social. Quelle que soit sa date, l'incorporation au capital des primes de fusion dégagées sur des opérations devenues définitives depuis le 1er août 1965 mais avant le 1er janvier 1976 donne ouverture à un droit proportionnel de 1,20 %. Les prélèvements et versements auxquels ont pu donner lieu les réserves des sociétés parties à la fusion ne peuvent s'imputer en aucun cas sur le droit de 1,20 % ; 3° La prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes est exonérée de tous droits et taxes de mutation ou de publicité foncière. II. (Transféré sous l'article 816-A-I, premier alinéa).

Décret 84-875 1984-10-01

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 22 (V) JORF 30 décembre 1983

I. A la condition d'être présentés à la formalité fusionnée ou à l'enregistrement avant le 1er janvier 1988, les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés bénéficient du régime suivant : 1° Il est perçu un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité foncière de 1.050 F ; 2° Le droit proportionnel de 12 % prévu à l'article 812-I-1° est réduit à 1,20 %. Il se calcule jusqu'au 31 décembre 1987 sur la valeur de l'actif net de la société absorbée sous déduction du montant libéré et non amorti du capital social. Quelle que soit sa date, l'incorporation au capital des primes de fusion dégagées sur des opérations devenues définitives depuis le 1er août 1965 mais avant le 1er janvier 1976 donne ouverture à un droit proportionnel de 1,20 %. Les prélèvements et versements auxquels ont pu donner lieu les réserves des sociétés parties à la fusion ne peuvent s'imputer en aucun cas sur le droit de 1,20 % ; 3° La prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes est exonérée de tous droits et taxes de mutation ou de publicité foncière. II. (Transféré sous l'article 816-A-I, premier alinéa).

Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 23 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983

Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 26 () JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983

I. A la condition d'être présentés à la formalité fusionnée ou à l'enregistrement avant le 1er janvier 1988, les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés bénéficient du régime suivant : 1° Il est perçu un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité foncière de 900 F ; 2° Le droit proportionnel de 12 % prévu à l'article 812-I-1° est réduit à 1,20 %. Il se calcule jusqu'au 31 décembre 1987 sur la valeur de l'actif net de la société absorbée sous déduction du montant libéré et non amorti du capital social. Quelle que soit sa date, l'incorporation au capital des primes de fusion dégagées sur des opérations devenues définitives depuis le 1er août 1965 mais avant le 1er janvier 1976 donne ouverture à un droit proportionnel de 1,20 %. Les prélèvements et versements auxquels ont pu donner lieu les réserves des sociétés parties à la fusion ne peuvent s'imputer en aucun cas sur le droit de 1,20 % ; 3° La prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes est exonérée de tous droits et taxes de mutation ou de publicité foncière. II. (Transféré sous l'article 816-A-I, premier alinéa).

Article 816 du Code général des impôts

Voir la source officielle