Code général des impôts

Article 816 A du Code général des impôts

Code général des impôts, CGI. - art. 809 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 816 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 817 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 817 A (V)

LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)

I. - (Abrogé).II. - Le régime prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037986490&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, CGI. - art. 816 (V)'>l'article 816 </a>est applicable, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037986535&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, CGI. - art. 809 (V)'>l'article 809.</a>

Instruction 1992-06-01 7H-1-92

Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991

I. - (Abrogé).II. - Le régime prévu aux 1° et 3° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 816 (V)'>l'article 816 </a>est applicable, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 809 (V)'>l'article 809.</a>

CGI 809 I 3°

CGI 815

CGI 816 I

Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 36 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

Décret 88-1001 1988-10-20

I. - Le régime prévu au I de l'article 816 n'est applicable aux apports faits à des personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si ces apports ont été préalablement agréés par le ministre de l'économie et des finances, après avis du commissariat général du plan et de la productivité.Toutefois, cet agrément n'est pas exigé lorsque la personne morale bénéficiaire des apports a son siège de direction effective ou son siège statutaire soit en France, soit dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et qu'elle y est considérée comme une société de capitaux pour la perception du droit d'apport.II. - Le régime prévu à l'article 816-I-1° et 3° est applicable, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu de l'article 809-I-3°.

EDITION 1979-07-01

CGI 816 I 1°

I. - Le régime prévu aux articles 815 et 816-I n'est applicable aux apports faits à des personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si ces apports ont été préalablement agréés par le ministre de l'économie et des finances, après avis du commissariat général du plan et de la productivité.Toutefois, cet agrément n'est pas exigé lorsque la personne morale bénéficiaire des apports a son siège de direction effective ou son siège statutaire soit en France, soit dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et qu'elle y est considérée comme une société de capitaux pour la perception du droit d'apport.II. - Le régime prévu à l'article 816-I-1° et 3° est applicable, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu de l'article 809-I-3°.

Article 816 A du Code général des impôts

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