Code général des impôts

Article 847 du Code général des impôts

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (V)

Sont enregistrés gratuitement :1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;2° (Abrogé).

Edition du 1er janvier 2006

Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

Sont soumis à une imposition fixe de 125 € : 1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ; 2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.

Edition du 31 mars 2002

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V)

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sont soumis à une imposition fixe de 75 euros : 1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ; 2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.

Edition du 4 juillet 1992

Loi - art. 43 (V) JORF 31 décembre 1991

Décret 92-836 1992-08-27

Sont soumis à une imposition fixe de 500 F (1) : 1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ; 2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés. (1) A compter du 15 janvier 1992.

Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1986

Décret 87-940 1987-11-23

Sont soumis à une imposition fixe de 430 F : 1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ; 2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.

Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 18 () JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Décret 86-1086 1986-10-07

Sont soumis à une imposition fixe de 410 F : 1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ; 2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.

Loi 84-1208 1984-12-29 art. 40 II Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Décret 85-1007 1985-09-24

Sont soumis à une imposition fixe de 390 F : 1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ; 2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.

Décret 84-875 1984-10-01

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 22 (V) JORF 30 décembre 1983

Sont soumis à une imposition fixe de 350 F : 1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ; 2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.

Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 26 () JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983

Sont soumis à une imposition fixe de 300 F : 1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ; 2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.

Décret 82-881 1982-10-15

Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 43 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982

Sont soumis à une imposition fixe de 250 F : 1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ; 2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.

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