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Législation

Code général des impôts

Mis à jour le 1 janvier 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Dispositions préliminaires

    • Première Partie : Impôts d'État

      • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière

        • Chapitre II : Droits de timbre

          • Section I : Droits de timbre proprement dits

            • I : Dispositions générales

              • 1° Généralités

              • 3° Prescriptions et prohibitions diverses

            • II : Timbre dématérialisé

            • III bis : Timbre des formules de chèques

          • Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Article 889 du Code général des impôts

Version modifiée

depuis le 01/07/1979

Version

depuis le 01/05/2010

La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable public compétent.

Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres.

Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.

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