Code général des impôts

Article 991 du Code général des impôts

LOI n°2009-1674
 du 30 décembre 2009 - art. 5 (V)

LOI n°2010-874  du 27 juillet 2010 - art. 26, v. init.

Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1, v. init.

LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 146 (V)

relatif à la prévoyance frais de santé - art. 1er (VNE)

Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 1, v. init.

relatif aux frais de soins de santé - art. 1er (VNE)

LOI n°2013-1203  du 23 décembre 2013 - art. 19, v. init.

LOI n°2013-1279
 du 29 décembre 2013 - art. 57 (V)

LOI n°2013-1279  du 29 décembre 2013 - art. 62, v. init.

Décret n°2016-272 du 4 mars 2016 (V)

Annexe II :  Exploitants de lieux, producteurs ... - art. 3 (VE)

Code de l'environnement - art. L561-3 (M)

Code des assurances - art. L421-10 (V)

Code des assurances - art. L421-10-1 (VD)

Code des assurances - art. L421-4-1 (VD)

Code des assurances - art. L421-8 (VD)

Code des assurances - art. L422-1 (VD)

Code des assurances - art. L426-1 (VD)

Code général des collectivités territoriales - art. L3332-2-1 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1630 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AA (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AD (Ab)

Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1723 quindecies (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 998 (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344-0 B (VD)

Code rural - art. L371-9 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. L361-2 (VD)

Livre des procédures fiscales - art. L182 (VD)

à l'accord du 2 janvier 2001 relatif à la prévo... - art. 1er (VNE)

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (M)

Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quelque soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, enregistrés gratis lorsque la formalité est requise.La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les droits d'enregistrement. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits.

Edition du 1er janvier 2006

Livre des procédures fiscales - art. L182 (VT)

Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (V)

Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quelque soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, enregistrés gratis lorsque la formalité est requise. La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.

Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 50 Finances pour 2003

Edition du 15 juin 1990

Loi 89-935 1989-12-29 art. 17 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989

Décret 90-798 1990-09-10

Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quelque soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, exonérés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsque la formalité est requise. La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.

Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 8 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983

Décret 83-899 1983-10-06

Toute convention d'assurance ou de rente viagère conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quelque soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, exonérés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsque la formalité est requise. La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.

EDITION 1979-07-01

Toute convention d'assurance ou de rente viagère conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quelque soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, exonérés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsque la formalité est requise. La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré. La perception de la taxe couvre le droit de timbre de quittance exigible sur les reçus délivrés exclusivement pour constater le versement des primes ou des accessoires.

Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

La taxe complémentaire exceptionnelle prévue par l’article 989 est perçue pour les échanges, sur la valeur de chaque lot, au tarif provisoire et réduit de 2 p. 100.La première mutation subséquente de l’un ou l'autre lot qui ne rentre pas elle-même dans un cas d’exonération donne lieu à la perception du complément de taxe au taux de 2 p. 100.Si l’un des deux lots échangés est exempt de la taxe, ou a déjà supporté cette taxe au plein tarif, la taxe est perçue au taux de 4 p. 100 sur la valeur de l’autre lot.La taxe n’est pas due sur le lot comprenant des immeubles dont la valeur globale ne dépasse pas 5.000 F, s'il s’agit d’une opération isolée.

Article 991 du Code général des impôts

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