Code général des impôts

Article 990 D du Code général des impôts

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 121 K ter (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 750 ter (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 990 E (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 990 F (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 990 G (V)

LOI n°2007-1824
 du 25 décembre 2007 - art. 20 (V)

Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.Aux fins d'application du présent article, est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, autre qu'une entité juridique visée aux 1°, a et b du 2° et a, b et c du 3° de l'article 990 E, qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détenteur d'une participation dans une troisième personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable lui-même propriétaire des biens ou droits ou interposé dans la chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées.

Edition du 31 mars 1999

Jurisprudence 1999-08-06 7Q-1-99

Décret 99-382 1999-05-18

Décret n°99-382 du 18 mai 1999 - art. 1 () JORF 20 mai 1999

Les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par personne interposée, toute personne morale qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne morale qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détentrice d'une participation dans une troisième personne morale, elle-même propriétaire des biens ou droits ou interposée dans la chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le nombre des personnes morales interposées.

Edition du 18 août 1993

Instruction 1993-10-23 7Q-3-93

Instruction 1996-12-18 7Q-1-96

Loi - art. 29 (V) JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 p. 100 de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par personne interposée, toute personne morale qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne morale qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détentrice d'une participation dans une troisième personne morale, elle-même propriétaire des biens ou droits ou interposée dans la chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le nombre des personnes morales interposées (1).

Jurisprudence 1996-12-18 7Q-1-96

Loi 89-935 1989-12-29 art. 105 I 1, 2 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 105 (V) JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990

Les personnes morales dont le siège est situé hors de France et qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Les personnes morales dont le siège est situé hors de France s'entendent des personnes morales qui ont hors de France leur siège de direction effective, quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère. Est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par personne interposée, toute personne morale qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne morale qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détentrice d'une participation dans une troisième personne morale, elle-même propriétaire des biens ou droits ou interposée dans la chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le nombre des personnes morales interposées (1). (1) Ces dispositions ont un caractère interprétatif.

Jurisprudence 1995-08-01 7Q-1-95

Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 4 (P) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983

Décret 83-899 1983-10-06

Les personnes morales dont le siège est situé hors de France et qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits (1). La personne interposée est solidairement responsable du paiement de la taxe. (1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1983.

Article 990 D du Code général des impôts

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