Code général des impôts
Mis à jour le 1 janvier 2025
Dispositions préliminaires
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Chapitre II : Droits de timbre
Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
Section 0I ter : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
Section 0I quater : Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust
Section I : Taxe sur les conventions d'assurances
Section II : Taxe d'accroissement
Section IV bis : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne
Section V 0 bis : Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres
Section VI : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 1018 A bis du Code général des impôts
Conformément à l'article L. 269-1 du code de justice militaire, le droit fixe de procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées.
