Code général des impôts

Article 1045 bis du Code général des impôts

Edition du 1er janvier 2007

CGI 1045

Code de l'environnement - art. L331-17 (M)

Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 23 () JORF 15 avril 2006

Décret 2007-484 2007-03-30

Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 31 mars 2007

(premier alinéa disjoint)Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Edition du 31 mars 2001

Décret 2001-435 2001-05-21

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 21 septembre 2000

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives aux indemnités visées à l'article L331-17 du code de l'environnement.

Edition du 4 juillet 1992

Code rural L241-12

Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 - art. 5 (Ab) JORF 23 juillet 1960

Décret 92-836 1992-08-27

Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives aux indemnités visées à l'article L241-12 du code rural. (1) Les modalités d'application des articles L241-1 à L241-14 et des articles L241-16 à L241-18 sont fixés par les articles R241-1 à R241-18 et R241-21 à R241-71.

EDITION 1979-07-01

CGI 1045 I

Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 - art. 5 (Ab)

Décret 61-1195 1961-10-31

Les dispositions de l'article 1045-I sont applicables aux contestations relatives aux indemnités visées à l'article 5 de la loi no 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux (1). 1) Les modalités d'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 ont été fixées par le décret n° 61-1195 du 31 octobre 1961 (J.O. du 4 novembre).

Article 1045 bis du Code général des impôts

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