Code général des impôts

Article 1090 A du Code général des impôts

Edition du 1er janvier 2006

CGIAN2 310 F bis

Code général des impôts, CGI. - art. 1090 B (VD)

Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

I. – Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits d'enregistrement (1).II. – Sont liquidés en débet les droits et pénalités d'enregistrement exigibles sur :a) les décisions mentionnées au I et qui portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance ;b) les actes et titres produits par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pour justifier de ses droits et qualités, lorsqu'ils sont du nombre de ceux soumis par leur nature à l'enregistrement dans un délai déterminé ;c) (Abrogé).Les sommes ainsi liquidées deviennent exigibles immédiatement après le jugement.

Edition du 1er janvier 2004

Ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003 - art. 2 (V) JORF 24 décembre 2003

I. - Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement (1).II. - Sont liquidés en débet les droits et pénalités d'enregistrement et de timbre exigibles sur :a) les décisions mentionnées au I et qui portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance ;b) les actes et titres produits par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pour justifier de ses droits et qualités, lorsqu'ils sont du nombre de ceux soumis par leur nature au timbre ou à l'enregistrement dans un délai déterminé ;c) (Abrogé).Les sommes ainsi liquidées deviennent exigibles immédiatement après le jugement.

Edition du 31 mars 1999

CGI 1089 B

Loi 91-647 1991-07-10

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 82 () JORF 31 juillet 1998

Décret 99-382 1999-05-18

I. - Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement (1).II. - Sont liquidés en débet les droits et pénalités d'enregistrement et de timbre exigibles sur :a) les décisions mentionnées au I et qui portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance ;b) les actes et titres produits par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pour justifier de ses droits et qualités, lorsqu'ils sont du nombre de ceux soumis par leur nature au timbre ou à l'enregistrement dans un délai déterminé ;c) (Abrogé).Les sommes ainsi liquidées deviennent exigibles immédiatement après le jugement.III. - Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale.

Edition du 12 mai 1996

Loi 91-647 1991-07-10 art. 74, art. 76 JORF 13 juillet 1991

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 74 () JORF 13 juillet 1991

Décret 96-556 1996-06-21

I. - Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de ((l'aide juridictionnelle)) (M) sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement (1).II. - Sont liquidés en débet les droits et pénalités d'enregistrement et de timbre exigibles sur :a) Les décisions mentionnées au I et qui portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance ;b) Les actes et titres produits par le bénéficiaire de ((l'aide juridictionnelle)) (M) pour justifier de ses droits et qualités, lorsqu'ils sont du nombre de ceux soumis par leur nature au timbre ou à l'enregistrement dans un délai déterminé ;c) (Abrogé).Les sommes ainsi liquidées deviennent exigibles immédiatement après le jugement.III. - Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale.(M) Modification.(1) Annexe II, art. 310 F bis.

Edition du 2 septembre 1994

Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44 II Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993

I. - Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide judiciaire sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement (1).II. - Sont liquidés en débet les droits et pénalités d'enregistrement et de timbre exigibles sur :a) Les décisions mentionnées au I et qui portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance;b) Les actes et titres produits par le bénéficiaire de l'aide judiciaire (2) pour justifier de ses droits et qualités, lorsqu'ils sont du nombre de ceux soumis par leur nature au timbre ou à l'enregistrement dans un délai déterminé;c) (Abrogé).Les sommes ainsi liquidées deviennent exigibles immédiatement après le jugement.((III. - Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale)) (M).(1) Annexe II, art. 310 F bis.(M) Modification.

EDITION 1979-07-01

I (Abrogé) II Sont liquidés en débet les droits et pénalités d'enregistrement et de timbre exigibles sur (1) : a Les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide judiciaire, et qui portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance; b Les actes et titres produits par le bénéficiaire de l'aide judiciaire pour justifier de ses droits et qualités, lorsqu'ils sont du nombre de ceux soumis par leur nature au timbre ou à l'enregistrement dans un délai déterminé; c (Abrogé) 1) Annexe II, art. 310 F bis.

Décret 82-881 1982-10-15

LOI 69-1168 1969-12-26 ART. 7 I JORF 28 DECEMBRE 1969

Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 9 (V) JORF 31 DECEMBRE 1977

I Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide judiciaire sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement (1). II Sont liquidés en débet les droits et pénalités d'enregistrement et de timbre exigibles sur (1) : a Les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide judiciaire, et qui portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance; b Les actes et titres produits par le bénéficiaire de l'aide judiciaire pour justifier de ses droits et qualités, lorsqu'ils sont du nombre de ceux soumis par leur nature au timbre ou à l'enregistrement dans un délai déterminé; c (Abrogé) 1) Annexe II, art. 310 F bis.

LOI 72-11 1972-01-03 art. 24 JORF 5 janvier 1972

Décret 84-875 1984-10-01

I. - Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide judiciaire sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement (1).II. - Sont liquidés en débet les droits et pénalités d'enregistrement et de timbre exigibles sur :a Les décisions mentionnées au I et qui portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance;b Les actes et titres produits par le bénéficiaire de l'aide judiciaire (2) pour justifier de ses droits et qualités, lorsqu'ils sont du nombre de ceux soumis par leur nature au timbre ou à l'enregistrement dans un délai déterminé;c (Abrogé).Les sommes ainsi liquidées deviennent exigibles immédiatement après le jugement.(1) Annexe II, art. 310 F bis.(2) La loi 91-647 du 10 juillet 1991, en vigueur le 1er janvier 1992, art. 74 : les mots "aide juridictionnelle" remplacent les mots "aide judiciaire ou indemnisation des commissions et désignations d'office".

Article 1090 A du Code général des impôts

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