Code général des impôts

Article 1594 D du Code général des impôts

Décision n°2013-685 DC  du 29 décembre 2013 - art., v. init.

LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 77 (V)

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 131 (V)

Décision n°2017-678 QPC du 8 décembre 2017 - art., v. init.

Code général des impôts, CGI. - art. 1043 A (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1594 E (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 683 (V)

LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 116

Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,80 %.Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 % (1).

LOI n°2013-1278
 du 29 décembre 2013 - art. 77 (M)

DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1

Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,80 %. Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 3,80 %.

LOI n°2013-403
 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,80 %. Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 3,80 %.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VT)

Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3, 80 %. Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1, 20 % ou de le relever au-delà de 3, 80 %.

Edition du 31 mars 2000

Instruction 1999-06-01 7A-1-99

Instruction 2000-03-23 7C-2-00

Instruction 2002-06-27 7C-5-02

CGI 683

Loi - art. 9 (P) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 15 septembre 1999

Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,60 %. Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1 % ou de le relever au-delà de 3,60 %.

Edition du 31 mars 1999

Instruction 1996-02-09 7A-1-96

CGI 683, 710, 711

Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 10 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement prévus à l'article 683 est celui de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement qui était appliqué dans chaque département au 31 décembre 1998 aux mutations à titre onéreux d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711 dans leur rédaction en vigueur à cette date. Ce taux s'applique aux mutations constatées par acte authentique signé à compter du 1er janvier 1999. Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le relever au-delà de 5 % ou de le réduire à moins de 1 %.

Edition du 27 octobre 1995

CGI 1595, 710, 711

Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 2 ()

Loi 95-885 1995-08-04 art. 11 II Finances rectificative pour 1995, JORF 6 août 1995

Les taux applicables sont obtenus par addition des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière et de la taxe prévue à l'article 1595 aux taux appliqués dans le département au 31 décembre 1983. Ces taux peuvent être modifiés sans que ces modifications puissent avoir pour effet de réduire les taux à moins de 1 %. Les taux supérieurs à 10 % ne peuvent être augmentés. Les taux inférieurs à 10 % ne peuvent être relevés au-delà de cette limite. Pour les mutations à titre onéreux d'immeubles visées aux articles 710 et 711, le taux ne peut être supérieur à : 6,5 p. 100 à compter du 1er juin 1992 ; 6 p. 100 à compter du 1er juin 1993 ; 5,5 p. 100 à compter du 1er juin 1995 ; ((5 p. 100 à compter du 1er juin 1996 ou, à compter de la même date et jusqu'au 31 mai 1997, à celui applicable au 1er juin 1995 s'il est inférieur à ce taux)) (M). Les dispositions du premier et du deuxième alinéa ne sont pas applicables au droit proportionnel de 0,60 p. 100. (M) Modification.

Loi 93-859 1993-06-22 art. 36 Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993

Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993

Les taux applicables sont obtenus par addition des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière et de la taxe prévue à l'article 1595 aux taux appliqués dans le département au 31 décembre 1983. Ces taux peuvent être modifiés sans que ces modifications puissent avoir pour effet de réduire les taux à moins de 1 %. Les taux supérieurs à 10 % ne peuvent être augmentés. Les taux inférieurs à 10 % ne peuvent être relevés au-delà de cette limite. Pour les mutations à titre onéreux d'immeubles visées aux articles 710 et 711, le taux ne peut être supérieur à : 6,5 p. 100 à compter du 1er juin 1992 ; 6 p. 100 à compter du 1er juin 1993 ; 5,5 p. 100 à compter du 1er juin 1995 ; 5 p. 100 à compter du 1er juin 1996. Les dispositions du premier et du deuxième alinéa ne sont pas applicables au droit proportionnel de 0,60 p. 100.

Loi - art. 102 (V) JORF 31 décembre 1991

Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992

Les taux applicables sont obtenus par addition des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière et de la taxe prévue à l'article 1595 aux taux appliqués dans le département au 31 décembre 1983. Ces taux peuvent être modifiés sans que ces modifications puissent avoir pour effet de réduire les taux à moins de 1 %. Les taux supérieurs à 10 % ne peuvent être augmentés. Les taux inférieurs à 10 % ne peuvent être relevés au-delà de cette limite. Pour les mutations à titre onéreux d'immeubles visées aux articles 710 et 711, le taux ne peut être supérieur à : 6,5 p. 100 à compter du 1er juin 1992 ; 6 p. 100 à compter du 1er juin 1993 ; 5,5 p. 100 à compter du 1er juin 1994 ; 5 p. 100 à compter du 1er juin 1995. Les dispositions du premier et du deuxième alinéa ne sont pas applicables au droit proportionnel de 0,60 p. 100.

CGI 1595, 710

Loi - art. 93 (V) JORF 30 décembre 1990

Décret 91-883 1991-09-09

Les taux applicables sont obtenus par addition des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière et de la taxe prévue à l'article 1595 aux taux appliqués dans le département au 31 décembre 1983. Ces taux peuvent être modifiés sans que ces modifications puissent avoir pour effet de réduire les taux à moins de 1 %. Les taux supérieurs à 10 % ne peuvent être augmentés. Les taux inférieurs à 10 % ne peuvent être relevés au-delà de cette limite. Le taux prévu à l'article 710 ne peut excéder 7 p. 100. A compter du 1er juin 1992, ce taux ne peut être supérieur à 6,5 p. 100. Les dispositions du premier et du deuxième alinéa ne sont pas applicables au droit proportionnel de 0,60 p. 100.

Article 1594 D du Code général des impôts

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