Code général des impôts

Article 1594 G du Code général des impôts

Code général des impôts, CGI. - art. 1594 E (V)

DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1

Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte à condition que la mutation entre dans le champ d'application de l'article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. L'exonération doit être mentionnée dans l'acte de vente. Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1594 E (V)'>1594 E</a> sont applicables.

CGI 1594 E

Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 61, v. init.

LOI n°2013-403
 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte à condition que la mutation entre dans le champ d'application de l'article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. L'exonération doit être mentionnée dans l'acte de vente.Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 61

Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 18 JORF 31 décembre 1998

Le conseil général peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte à condition que la mutation entre dans le champ d'application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&idArticle=JORFARTI000002470421&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 61'>l'article 61 </a>de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. L'exonération doit être mentionnée dans l'acte de vente. Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1594 E (V)'>l'article 1594 E</a> sont applicables.

Edition du 11 avril 1997

Décret 97-661 1997-05-28

Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 49 () JORF 31 décembre 1996

Le conseil général peut exonérer de taxe départementale de publicité foncière ou de droits départementaux d'enregistrement les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré à condition que la mutation entre dans le champ d'application de l'article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ((modifiée)) (M) tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. L'exonération doit être mentionnée dans l'acte de vente. Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables. (M) Modification.

Edition du 15 juillet 1988

Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 84 (P) JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

Décret 88-1001 1988-10-20

Le conseil général peut exonérer de taxe départementale de publicité foncière ou de droits départementaux d'enregistrement les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré à condition que la mutation entre dans le champ d'application de l'article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. L'exonération doit être mentionnée dans l'acte de vente. Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.

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