Code général des impôts

Article 1594 I ter du Code général des impôts

Décret n°2010-319  du 22 mars 2010 - art. 1, v. init.

Décret n°2010-893
 du 29 juillet 2010 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1594 E

Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HA (T)

Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HD (T)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G bis (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G decies (V)

DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés, acquis sous le régime de défiscalisation prévu par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HA (T)'>238 bis HA </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HD (T)'>238 bis HD</a> dans leur rédaction issue de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986). Le bénéfice de l'exonération est subordonné aux conditions que l'acquéreur s'engage, dans l'acte d'acquisition, à affecter l'immeuble à l'exploitation hôtelière pendant au moins cinq ans et à y réaliser des travaux de rénovation, et que le prix de cession au mètre carré soit inférieur à un prix fixé par décret. En cas d'inobservation de l'engagement d'affectation, les droits non perçus lors de l'acquisition sont exigibles à première réquisition. Le bénéfice de l'exonération est également subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. La délibération prend effet dans les délais prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312200&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1594 E.</a>

LOI n°2013-403
 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés, acquis sous le régime de défiscalisation prévu par les articles 238 bis HA et 238 bis HD dans leur rédaction issue de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986). Le bénéfice de l'exonération est subordonné aux conditions que l'acquéreur s'engage, dans l'acte d'acquisition, à affecter l'immeuble à l'exploitation hôtelière pendant au moins cinq ans et à y réaliser des travaux de rénovation, et que le prix de cession au mètre carré soit inférieur à un prix fixé par décret. En cas d'inobservation de l'engagement d'affectation, les droits non perçus lors de l'acquisition sont exigibles à première réquisition. Le bénéfice de l'exonération est également subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. La délibération prend effet dans les délais prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312200&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1594 E.</a>

Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 22

Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HA

Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HD

LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 53

Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés, acquis sous le régime de défiscalisation prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309252&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 238 bis HA </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309282&dateTexte=&categorieLien=cid'>238 bis HD </a>dans leur rédaction issue de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512460&idArticle=JORFARTI000002279337&categorieLien=cid'>l'article 22</a> de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986). Le bénéfice de l'exonération est subordonné aux conditions que l'acquéreur s'engage, dans l'acte d'acquisition, à affecter l'immeuble à l'exploitation hôtelière pendant au moins cinq ans et à y réaliser des travaux de rénovation, et que le prix de cession au mètre carré soit inférieur à un prix fixé par décret. En cas d'inobservation de l'engagement d'affectation, les droits non perçus lors de l'acquisition sont exigibles à première réquisition. Le bénéfice de l'exonération est également subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. La délibération prend effet dans les délais prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312200&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1594 E.</a>

Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 22 (P)

LOI n°2009-594
 du 27 mai 2009 - art. 29

Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés, acquis sous le régime de défiscalisation prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HA (T)'>articles 238 bis HA </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HD (T)'>238 bis HD </a>dans leur rédaction issue de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512460&idArticle=JORFARTI000002279337&categorieLien=cid' title='Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 22 (P)'>l'article 22</a> de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986). Le bénéfice de l'exonération est subordonné aux conditions que l'acquéreur s'engage, dans l'acte d'acquisition, à affecter l'immeuble à l'exploitation hôtelière pendant au moins cinq ans et à y réaliser des travaux de rénovation, et que le prix de cession au mètre carré soit inférieur à un prix fixé par décret. En cas d'inobservation de l'engagement d'affectation, les droits non perçus lors de l'acquisition sont exigibles à première réquisition. Le bénéfice de l'exonération est également subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. La délibération prend effet dans les délais prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312200&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1594 E.</a>

Article 1594 I ter du Code général des impôts

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