Code général des impôts

Article 1635 bis P du Code général des impôts

Décret n°2011-419
 du 18 avril 2011 - art. 5 (V)

Décret n°2011-419
 du 18 avril 2011 - art. 6 (V)

Décret n°2011-1202  du 28 septembre 2011 - art. 19, v. init.

Décret n°2011-1202  du 28 septembre 2011 - art. 5, v. init.

Décret n°2013-1280  du 29 décembre 2013 - art. 15, v. init.

Décret n°2013-1280  du 29 décembre 2013 - art. 4, v. init.

Code de procédure civile - art. 964 (VD)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 326 ter (V)

LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 15 (V)

Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 97

Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 54 (VT)

Décret n°2011-645
 du 9 juin 2011 - art. 1

Il est institué un droit d'un montant de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

LOI n°2009-1674
 du 30 décembre 2009 - art. 54 (V)

Il est institué un droit d'un montant de 150 EUR dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d'appel. Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1635 bis P du Code général des impôts

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