Code général des impôts

Article 1599 vicies du Code général des impôts

Code général des collectivités territoriales - art. L4425-1 (MMN)

Code général des collectivités territoriales - art. L4425-22 (V)

Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à celle-ci. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.

Edition du 31 mars 2002

Code des impositions sur les biens et services - art. L422-29 (V)

Code des impositions sur les biens et services - art. L422-33 (V)

Code des impositions sur les biens et services - art. L422-38 (V)

Code des impositions sur les biens et services - art. L423-57 (V)

Code des impositions sur les biens et services - art. L423-58 (V)

Code des impositions sur les biens et services - art. L423-59 (V)

Code des impositions sur les biens et services - art. L423-60 (V)

Code des impositions sur les biens et services - art. L423-61 (V)

Code des impositions sur les biens et services - art. L423-62 (V)

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, v. init.

Règlement CE 1103-97 1997-06-17 art. 5 JOCE 19 juin 1997 en vigueur le 1er janvier 2002

Règlement CE 2866-98 1998-12-31 art. 1 JOCE 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002

Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002

Il est institué au profit de la Corse une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. Elle est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est assise sur le nombre de passagers embarquant ou débarquant en Corse. Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Ils sont fixés par l'assemblée de Corse dans la limite de 4,57 € par passager. La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à celle-ci. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.

Edition du 24 juin 1991

Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 60 (Ab) JORF 14 mai 1991

Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 87 (V) JORF 14 mai 1991

Décret 91-883 1991-09-09

Décret 92-836 1992-08-27

Il est institué au profit de la Corse une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. Elle est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est assise sur le nombre de passagers embarquant ou débarquant en Corse. Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Ils sont fixés par l'assemblée de Corse dans la limite de 30 F par passager. La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à celle-ci. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.

Article 1599 vicies du Code général des impôts

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